Fertile en nouveautés sur la protection des épargnants, l'été 2012 a donné lieu à une avalanche de textes proposés par la Commission européenne : OPCVM 5, PRIPS et révision d'IMD.
Le règlement européen sur l'information précontractuelle des « PRIPs » (en français : produits de placement « packagés » de détail) a pour objectif de généraliser à d'autres produits financier le Document d’information clé pour l’investisseur (DICI) créé par MIF pour les OPCVM. Ainsi l'épargnant pourra se référer à un document d'information court simple et standardisé. L'assurance vie, par exemple, sera soumise au DICI, mais le défenseur des épargnants, Guillaume Prache, président d'EuroFinuse, regrette l'exclusion de certains produits comme, par exemple, les valeurs mobilières (actions, obligations). « Les
Dans la directive OPCVM 5, les règles sur les dépositaires réjouissent Guillaume Prache (voir son point de vue), mais elles déplaisent à l'industrie. Quant à la directive révisée sur l'intermédiation d'assurance (« IMD »), elle est censée élargir aux produits assuranciels les principes de MIF. Mi-décembre 2012, ces trois textes étaient encore débattus au Parlement.
Autre grand chantier réglementaire : MIF 2. Les yeux sont braqués sur le point des rétrocommissions. Ce mode de rémunération permet aux distributeurs de produits financiers de percevoir une commission de la part des producteurs de ces produits. Cette pratique sera-t-elle interdite totalement ou partiellement ? Le texte faisait toujours, fin 2012, l'objet d'un « trilogue » entre le Parlement, la Commission et le Conseil européen.
En France, l'AMF et l'ACP ajoutent leurs propres textes : des positions et des recommandations qui ne sont pas toujours bien vécues par l'industrie. Par exemple, la soft law du 12 octobre 2012 sur les comptes à terme a fait grincer les dents de certains banquiers qui estiment que pour des produits si simple, l'outil de la recommandation est disproportionné. Mais selon l'ACP, ces placements peuvent parfois atteindre un niveau de complexité qui justifie son intervention.
Étonnamment, l'épargne salariale fait l'objet d'un traitement spécifique : elle échappe au champ d'application de MIF. S'ils le souhaitaient, les prestataires pourraient se placer volontairement dans un environnement MIF, mais l'industrie préfère demeurer à l'écart. Ainsi, les prestataires ne sont pas obligés de connaître le profil des épargnants salariés, ni de leur délivrer un conseil adapté.
Ils ont dit
Des avancées inégales
Sur IMD : « L'objectif est d'élargir les principes de MIF aux produits d'assurance ayant une composante épargne. La meilleure façon d'y parvenir aurait été de faire entrer ces produits dans le périmètre de MIF. Le lobby des assureurs est parvenu à empêcher cela. Ainsi, c'est la révision d'IMD qui sera l'occasion d'élaborer un texte équivalent à MIF et s'appliquant aux distributeurs de produits d'assurance (les assureurs eux-mêmes et les intermédiaires). Je suis très sceptique concernant l'harmonisation entre les deux textes. Par exemple, le libellé des articles n'est pas le même ; de plus, MIF est elle-même en train d'évoluer. Les incohérences risquent de s'amplifier sous l'effet des différents amendements qui seront déposés. »
Sur OPCVM 5 : « Les nouvelles règles pour les dépositaires sont très rassurantes. Désormais, le dépositaire est responsable des actifs, même s'il a fait appel à un sous-dépositaire. C'est une avancée. Ce principe a déjà été instauré dans AIFM et vise à éviter les difficultés découvertes lors de l'affaire Madoff ; en effet, le dépositaire de Luxalpha avait délégué ses responsabilités ; quand le scandale a éclaté, il n'y avait plus de responsable et plus d'actifs. Autre point important : en cas de perte sur un OPCVM, c'est désormais au gérant de prouver que cette perte était irrémédiable. Ce n'est donc plus à l'investisseur de prouver l'éventuelle responsabilité du gérant. »
Guillaume Prache, président d'EuroFinuse, Revue Banque n° 751, septembre 2012, p. 24.
Le questionnaire MIF jugé trop intrusif
« Le questionnaire MIF a pour objectif de s'assurer que le produit conseillé est cohérent avec la situation financière et patrimoniale du client et avec son appétence au risque, et qu'il répond donc bien à ses besoins et objectifs. Dans la pratique, les clients eux-mêmes n'adhèrent pas toujours à ce document, jugé parfois trop intrusif. Par pudeur, certains hésitent également à révéler qu'ils détiennent des placements dans d'autres établissements. D'autres ne révèlent pas totalement leurs lacunes en matière financière. Finalement, ces documents permettent plutôt de protéger l'établissement en formalisant le profil d'investisseur du client. En cas de litige ultérieur, on pourra ainsi vérifier l'adéquation du produit au profil du client. »
Dominique Fiabane, responsable de la banque de détail en France, BNP Paribas, et Isabelle Falloux, responsable marketing épargne, BNP Paribas, Revue Banque n ° 751, septembre 2012, p. 26.
Encourager les épargnants à la sincérité
Sur les
Natalie Lemaire, directrice des relations avec les épargnants, AMF, Revue Banque n° 751, septembre 2012, p. 28.
Pas de MIF pour l'épargne salariale
« Nous ne souhaitons pas nous placer dans un environnement MIF. Se conformer à cette directive serait extrêmement lourd et coûteux, ne serait-ce que pour connaître le profil de chaque salarié. Le coût de la tenue de compte serait multiplié par 10 ou 20. Le cadre actuel, supervisé par l'AMF, est tout à fait satisfaisant. Il offre un bon niveau de sécurité aux épargnants salariés grâce au rôle de « garde-fou » que jouent les conseils de surveillance, l'entreprise et les représentants des salariés. Certes, le salarié doit effectuer des choix parmi différents supports d'investissement, mais il n'est pas livré à lui-même. Sur notre site, nous proposons des simulateurs qui permettent au salarié d'identifier le type d'investisseur auquel il correspond. De plus, une note de risque est attribuée à chaque fonds. Enfin, ces dernières années, le niveau de culture financière des épargnants a fortement progressé. »
Dominique Coudert, directeur général délégué, Natixis Interépargne, Banque & Stratégie n° 306, octobre 2012, p. 12.
