Pourquoi pensez-vous que les épargnants doivent être protégés ?
Les épargnants sont trop souvent les victimes de l’industrie financière. Les exemples ne manquent pas. Au début de la crise, des banques et des gérants de premier plan ont fermé des fonds monétaires dynamiques dans lesquels de nombreux particuliers avaient placé leurs liquidités, pensant disposer là de placements sûrs. Les conseils délivrés aux épargnants sont souvent insatisfaisants et les conflits d’intérêts fréquents, comme l’a montré la condamnation de la Banque Populaire des Alpes qui avait vendu des actions de Natixis, qui appartient au même groupe, pour ne citer que cette affaire. Plus globalement, dans la plupart des cas, le conseil délivré n’est pas indépendant, puisque les distributeurs (agences bancaires et conseillers en gestion de patrimoine indépendants des réseaux) sont rémunérés, via des rétrocommissions, par les producteurs de produits financiers (les sociétés de gestion). Enfin, l’information sur les frais n’est pas assez claire.
MIF 1 a-t-elle constitué une avancée ?
Ce texte est très positif pour les épargnants, mais il n’est pas correctement appliqué. Par exemple, selon MIF 1, tout épargnant doit être informé par les distributeurs de produits financiers de l’existence de rétrocommissions, ce qui n’est pas vraiment le cas. Les superviseurs nationaux doivent faire mieux. L’ESMA va regarder où en est cette application.
Où en est MIF 2 ?
L’un des enjeux de ce texte est l’interdiction partielle des rétrocommissions pour les distributeurs de produits financiers. La Commission européenne a proposé de les supprimer dans certains cas. D’ailleurs plusieurs pays (Royaume-Uni, Pays-Bas, Australie…) adoptent ou vont adopter une interdiction totale des commissions. Mais la Commission économique du parlement européen risque de voter courant septembre le maintien total de ces rétrocommissions.
Enfin, la grande faiblesse de MIF est qu’elle ne concerne que les valeurs mobilières et les OPCVM, soit seulement environ le cinquième de l’épargne financière des ménages.
Que pensez-vous des propositions de règlement PRIPS et de révision de la directive IMD, publiées le 3 juillet, qui sont censées compléter le dispositif ?
Concernant PRIPS, l’objectif est de s’inspirer du DICI qui a été créé par MIF pour les OPCVM : un document simple, court (2 pages en général) et standard, ce qui permet de comparer les produits. PRIPS instaure un DICI pour l’assurance vie, certains produits d’épargne retraite comme le PERP et certains produits bancaires structurés (qui existent notamment en Allemagne). Toutefois, nous sommes loin du compte. Sont exclus du périmètre les produits de retraite professionnels, c’est-à-dire les contrats conclus dans le cadre de l’entreprise. En France, il s’agit donc des PERCO et des articles 83 proposés dans le cadre de l’épargne salariale ; ces fonds de pension à cotisation définie ont leur équivalent ailleurs en Europe. Exclure ces produits de PRIPS est en totale contradiction avec le discours de la Commission qui ne cesse de souligner l’importance cruciale de
Autre absente de taille : la catégorie des valeurs mobilières (actions, obligations) ; les
Enfin, les livrets bancaires et autres comptes à termes échappent également à la proposition PRIPS.
Et pour IMD ?
L’objectif est d’élargir les principes de MIF aux produits d’assurance ayant une composante épargne. La meilleure façon d’y parvenir aurait été de faire entrer ces produits dans le périmètre de MIF. Le lobby des assureurs est parvenu à empêcher cela. Ainsi, c’est la révision d’IMD qui sera l’occasion d’élaborer un texte équivalent à MIF et s’appliquant aux distributeurs de produits d’assurance (les assureurs eux-mêmes et les intermédiaires). Je suis très sceptique concernant l’harmonisation entre les deux textes. Par exemple, le libellé des articles n’est pas le même ; de plus, MIF est elle-même en train d’évoluer.
Les incohérences risquent de s’amplifier sous l’effet des différents amendements qui seront déposés.
OPCVM 5 est également sorti le 3 juillet. Quelle est la principale avancée pour les investisseurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels ?
Les nouvelles règles pour les dépositaires sont très rassurantes. Désormais, le dépositaire est responsable des actifs, même s’il a fait appel à un sous-dépositaire. C’est une avancée. Ce principe a déjà été instauré dans AIFM et vise à éviter les difficultés découvertes lors de l’affaire Madoff ; en effet, le dépositaire de
Autre point important : en cas de perte sur un OPCVM, c’est désormais au gérant de prouver que cette perte était irrémédiable. Ce n’est donc plus à l’investisseur de prouver l’éventuelle responsabilité du gérant.
La publicité est-elle désormais bien encadrée ?
La publicité doit délivrer une information claire exacte et non trompeuse ; c’est dans la loi, mais elle n’est pas assez respectée et les superviseurs devraient faire plus, surtout en France.
En France, la création de l’ACP constitue-t-elle une avancée ?
Certes, à l’occasion de la fusion de l’ACAM et de la Commission bancaire pour créer l’ACP, la protection de l’épargnant a progressé dans la hiérarchie des priorités du superviseur, mais le prudentiel continue de primer. L’AMF prend davantage en compte la protection des épargnants, mais elle ne supervise qu’un cinquième de d’épargne des Français (les valeurs mobilières et les fonds). Le pôle commun AMF-ACP est aussi une bonne initiative, mais c’est insuffisant.
En France, alors que la réglementation visant à protéger l’épargnant est très contraignante, la supervision est insuffisante, notamment en raison de points faibles au niveau de sa gouvernance. Par exemple, au sein de la Commission consultative des clientèles de l’ACP, les représentants des clients sont minoritaires. À l’AMF aussi, la composition du Collège laisse à désirer : les clients ne sont pas représentés ; on ne trouve qu’un cadre de Thalès censé représenter les actionnaires salariés, les autres membres sont des fonctionnaires et des professionnels de la finance. Nous avons demandé à entrer dans ses instances, en vain.
Pour renforcer la supervision, nous préconisons également de séparer le prudentiel de la protection de l’épargnant, cette dernière devant être la mission exclusive d’une Autorité distincte. C’est le choix qu’ont fait les États-Unis, l’Angleterre ou encore les Pays-Bas.
Quelle est la situation spécifique de l’épargne salariale ?
En matière d’
