Jurisprudence : Crédit. Prêt soumis au code de la consommation. Utilisation partielle des fonds pour financer une activité professionnelle. Imbrication des utilisations professionnelles et non professionnelles de plusieurs crédits consentis pour des besoins professionnels et non professionnels. Caractère professionnel de la totalité des concours (non). Obligation de rechercher la destination de chaque opération de crédit (oui).
Comptabilité : les relations entre les autorités de tutelle bancaires et les auditeurs externes de banques : un rapport de la BRI
Banque et Droit Nº227 Mai - Juin 2026 CRD VI et gouvernance bancaire : quand le droit mou se fait ferme
