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Jurisprudence : Crédit. Prêt soumis au code de la consommation. Utilisation partielle des fonds pour financer une activité professionnelle. Imbrication des utilisations professionnelles et non professionnelles de plusieurs crédits consentis pour des besoins professionnels et non professionnels. Caractère professionnel de la totalité des concours (non). Obligation de rechercher la destination de chaque opération de crédit (oui).

Créé le

03.12.2004

"Pour condamner au paiement un débiteur à payer la somme correspondant à son compte personnel en raison des transferts de sommes opérés régulièrement à son compte professionnel sans rechercher la distinction contractuelle de chaque opération de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".-(Cour de cassation, 1re chambre civile, du 18 décembre 2001.)

CB Bâle