Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du code de commerce. Présomption irréfragable
Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Engagement personnel du signataire.
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
