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Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du code de commerce. Présomption irréfragable

Créé le

01.12.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 30 juin 1998.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº598