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Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Engagement personnel du signataire.

Créé le

01.12.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

Cassation commerciale du 6 octobre1998.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº598
RB