Crédit conso : la directive européenne sur les petits crédits transposée

L’accès aux paiements fractionné et différé, mini-crédits, de moins de 200 euros, avec pas ou peu de frais, crédits de moins de trois mois, va se durcir. Ce qui a pu être considéré jusque-là comme de simples facilités de paiement entre désormais dans le champ réglementaire du crédit à la consommation. Partant, le consommateur bénéficiera de la protection spécifique à ces offres. Le fournisseur de ce crédit, à l’inverse, se voit imposer des obligations supplémentaires, en termes de publicité, d’étude de solvabilité et d’informations, notamment précontractuelles, du client.

Ces mesures ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 3 septembre 2025. Elle doit entrer en vigueur en le 20 novembre 2026. Elle retranscrit la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Paiements fractionné et différé sont de plus en plus courants tandis que la location avec option d’achat (LOA) s’est développée notamment dans le secteur automobile. Cette directive et l’ordonnance la traduisant en droit français ont été adoptées pour assurer une plus grande protection du consommateur européen face à ces nouveaux usages. Concernant la solvabilité du client, l’ordonnance précise que les informations recueillies doivent être “proportionnées à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques qu’il présente pouwr l’emprunteur”. Cette évaluation, cependant, devra rester “minutieuse”. Le scoring du consommateur devra notamment prendre en compte les autres dettes contractées. Le surendettement est multifactoriel. Il reste que le paiement différé (Buy Now Pay Later, BNPL) y joue un rôle croissant. Le “parcours client” en sera nécessairement affecté mais “le consommateur y regardera sans doute de plus près avant de passer à l’acte d’achat”, prévoit Rémi Legrand, enseignant à Sciences Po Paris et auteur de l’ouvrage Le Crédit à la consommation (Arnaud Franel Éditions, 2021)

Le texte publié le 4 septembre impose également le « droit de rétractation » ainsi que la possibilité d’un « remboursement anticipé » spécifiques au crédit à la consommation. Les contraintes liées à l’étude de solvabilité pourraient également avoir un impact sur les interactions entre établissements : “Ces exigences sont de nature à favoriser l’open banking”, commente Rémi Legrand.

S’agissant de la LOA, le taux d’usure devra s’appliquer et le taux annuel effectif global (TAEG) être explicite. Jusque-là, le calcul des mensualités obéissait à une logique basée sur la valeur résiduelle du bien. À partir de novembre 2026, ce calcul devra tenir compte du taux d’usure.

On le voit, l’éligibilité à l’octroi de crédit d’une partie des consommateurs sera remise en question. Pour autant, l’impact de cette évolution législative sur ce que l’on appelle désormais l’économie de l’usage devrait être plutôt mesuré, selon Rémi Legrand : “Il y aura peut-être un report de la LOA vers la location longue durée, mais la location est selon moi inexorablement appelée à se développer.”

Enfin, précisons que des exemptions sont prévues, à des conditions précises, pour les fournisseurs de biens et services et dans la vente à distance. Fanny Avignon