Depuis la transposition de la directive sur le crédit à la consommation de 2008, via la loi Lagarde en 2010, les produits proposés se sont grandement diversifiés. Durant la pandémie de Covid-19, période inédite de fermeture des magasins et incertaine quant au maintien du pouvoir d’achat, les paiements fractionnés (NxCB) et différés (Buy Now Pay Later – BNPL) ont accompagné l’essor du commerce en ligne. Actuellement, ces produits ne sont pas encadrés en tant que crédits à la consommation. La future directive vient rebattre les cartes, élargissant le périmètre de la protection spécifique du consommateur. Le seuil réglementaire pour un crédit à la consommation s’élève à 75 000 euros. Il sera demain porté à 100 000 euros. Les facilités de caisse de moins d’un mois, les découverts de moins de trois mois, les crédits de moins de 200 euros, gratuits et ceux de moins de trois mois sans intérêt et donnant lieu à des frais d’un montant négligeable seront eux aussi considérés comme des crédits à la consommation.
Se pose dès lors le problème de la proportionnalité. Nous ne pouvons pas appliquer les mêmes règles pour un crédit de très faible montant que pour celui d’un montant très important. De même, le risque auquel le client est exposé sur une durée de remboursement de trois mois est sans commune mesure avec celui d’une durée de trente-six mois ou plus. C’est pourquoi les législateurs européens ont introduit la possibilité d’un régime réglementaire proportionné pour les petits et courts crédits (crédits de moins de 200 euros, crédits gratuits et crédits de moins de trois mois, c’est-à-dire les paiements fractionnés en 3 ou 4 fois par carte bancaire).
Les insuffisances du régime « proportionné »
Mais ce régime dit « proportionné » est loin de répondre à nos attentes. D’abord, les États membres pourront, au stade de la transposition de la directive, décider de l’appliquer ou non. En outre, la quasi-intégralité des droits et mesures de la directive s’imposera pour ces crédits. Même si elle tiendra compte de la nature, du montant, de la durée du crédit et des risques auxquels il expose le consommateur, une étude de solvabilité devra être conduite avant d’accorder le crédit. On peut donc craindre un alourdissement des parcours clients. Il sera nécessaire de remettre un contrat de crédit formalisé, identique à celui exigé pour les autres crédits à la consommation. Les droits de rétractation et au remboursement anticipé seront applicables.
L’allègement vise surtout les modalités d’informations publicitaires et précontractuelles. Un parcours client plus long et plus complexe est à envisager si l’étude de solvabilité devait aller au-delà de l’interrogation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant octroi et prise en compte des scores et règles internes de mesure de la capacité du consommateur à rembourser son crédit sur la durée envisagée.
Les paiements fractionnés et différés sont proposés aujourd’hui par une grande variété d’acteurs. Demain, ces produits seront considérés comme des crédits à la consommation et encadrés comme tels par la loi, soulevant un véritable enjeu de concurrence. En effet, afin d’assurer une protection uniforme des consommateurs sur ce marché des petits et courts crédits, il est impératif que l’ensemble des distributeurs respectent les mêmes contraintes réglementaires. Le texte considère que l’ensemble des prêteurs qui distribuent des crédits à la consommation couverts par la nouvelle directive doivent être autorisés et supervisés dans l’exercice de leurs activités. Une exception est prévue pour les acteurs qui ont déjà un statut réglementé (établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique). Les États membres pourront également prévoir une exception pour les PME fournisseurs de biens et services, et les exempter de l’obligation d’enregistrement.
Des conditions équitables
Malheureusement, des exemptions ont été apportées pour certains acteurs. Il sera en effet possible d’échapper totalement au cadre posé par la directive pour les vendeurs de biens et services qui accordent des différés de paiement directement, sans tiers financeur, à titre gratuit et dans une limite de durée. Ils pourront accorder des délais de paiement de 50 jours à compter de la livraison du bien ou service sans appliquer la directive. Il a par ailleurs été décidé de restreindre l’exemption pour des différés de paiement de 14 jours à compter de la livraison du bien ou service pour les grandes entreprises digitales qui fournissent des services à distance. En pratique, les GAFA devront appliquer la nouvelle directive, sauf pour de courts différés de paiements accordés directement à leurs clients particuliers.
Que devient, dès lors, le level playing field pour les acteurs du marché du paiement fractionné et différé ? Quel sera demain l’intérêt pour un vendeur de passer par un établissement financier partenaire ? Tout l’enjeu résidera dans la fluidité des parcours clients que les établissements de crédit pourront ou non continuer à proposer pour les facilités de paiement accordées. On le voit, la question de la proportionnalité de l’étude de solvabilité pour ces petits et courts crédits sera essentielle. Avec davantage d’informations à déclarer et de pièces à télécharger, les vendeurs seront enclins à échapper aux contraintes de la nouvelle directive, au détriment de la protection de leurs clients.
La plupart des exceptions de la directive de 2008 ont été supprimées et seront intégrées dans le champ du crédit à la consommation.
La location avec option d’achat (LOA) sera entièrement assimilée à un crédit à la consommation, au mépris de sa nature locative. Il sera désormais obligatoire de calculer et de communiquer un TAEG. Or, un tel calcul entraîne la soumission au taux de l’usure. Aujourd’hui, l’équilibre économique de ce produit plébiscité par les Français repose sur le fait que le loyer facturé tient compte de la valeur résiduelle projetée par le bailleur établissement de crédit, qui en porte seul le risque. Ainsi, les clients bénéficient de « mensualités » nettement moins élevées qu’un crédit à la consommation classique, qui ne tiendrait compte que du prix d’acquisition du véhicule. Afin de maintenir l’équilibre du produit, nous militons pour une usure adaptée et spécifique à la LOA, qui constitue en outre un enjeu pour la transition énergétique. Le financement des véhicules électriques et hybrides se fait, chez les grands acteurs, à plus de 60 % par la LOA.
Et qu’en est-il des cartes à débit différé ? Seront-elles considérées comme des crédits à la consommation ? Une exclusion reste encore possible, à la main des États membres. Mais des sous-conditions devront être respectées : les fonds doivent être remboursés dans les 40 jours et la fourniture du service de paiement doit donner lieu à des frais limités.
Un durcissement des règles
Pour tous les autres crédits à la consommation, la future directive durcit les règles. Après la phase de consultation, la Commission européenne a ainsi décidé de clarifier les informations précontractuelles reçues par le consommateur sur le crédit qu’il envisage. Une page de résumé sera ajoutée à l’actuelle fiche d’information normalisée (FIPEN). Il sera également nécessaire de rappeler au client son droit de rétractation, dans un document distinct, entre un et sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.
L’étude de solvabilité doit être documentée, au détriment de parcours clients fluides et rapides. Heureusement, ce principe de documentation est contrebalancé par l’inscription de celui de proportionnalité, qui devra être précisé et décliné lors de la transposition de la directive en droit national. En France, il pourrait permettre de conserver le seuil national de 3 000 euros, en deçà duquel aucune pièce justificative n’est exigée.
La directive apporte une difficulté supplémentaire, susceptible de conséquences indésirables sur l’accès au crédit : en cas d’évaluation de solvabilité négative (non définie dans le texte), le prêteur ne peut pas accorder le crédit. Quid des politiques d’octroi inclusives ? Quid des profils atypiques de clientèle (étudiants, intérimaires, etc.) ? Cette disposition pose de réelles difficultés et rigidifie l’octroi de crédit. Il est question de la contrebalancer par des considérants à la directive, lesquels expliquent qu’il est possible de prêter, à des étudiants notamment, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Le client devra alors être mis en garde formellement de son risque de surendettement. De plus, en cas de difficulté du client, la directive impose systématiquement de modifier le contrat. Si les process de recouvrement se durcissent, l’accès au crédit sera impacté, alors que le contexte est déjà tendu, en raison de l’inflation et de la baisse de pouvoir d’achat des ménages.
