Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseignements à l'huissier. Assimilation à un refus de communiquer les renseignements demandés (oui). Condamnation de la banque à payer les sommes dues au créancier.
Créé le
01.09.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Juge de l'exécution de Lyon du 11 février 1997. Aff. Bouin c/CCF. Un créancier avait fait pratiquer le 11 octobre 1996 une saisie-attribution à l'encontre de l'un de ses débiteurs entre les mains d'une banque.
