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Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (non)

Créé le

01.05.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : CA Paris, 15e ch. B, 16octobre 1998, Banque Worms c/ Sté financière de participation industrielle. Cass. com., 26 janvier 1999, Sté Sony Music Entertainment c/ France Télécom.

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