Sommaires de jurisprudence : Voies d'exécution Saisie-attribution. Soustraction d'une banque tiers saisie à ses obligations. Occupation des locaux de la banque et menaces de violences. Absence d'intervention de la force publique. Motif légitime du tiers saisi au sens de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 (oui).
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03.12.2004Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre B du 20 mars 2001. Sur renvoi de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 11 mars 1999. Après Cassation de la cour d'appel de Montpellier, 5e chambre du 17 juillet 1996. Aff. Cancava c/Banque Dupuy de Parseval.
