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Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal en redressement judiciaire. Suspension des poursuites (oui). Prise de mesures conservatoires (oui). Plan de continuation. Reprise des poursuites (oui). Exigibilité de la créance en l'absence de lettre prononçant la déchéance du terme (oui). Information des cautions. Obligation d'apporter la preuve de la réception par la caution (non).

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section C du 26 janvier 2001. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris 9/2e ch. du 15 octobre 1999. Aff. Zana c/ CIC.

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