application

Procédures collectives : Procédure collective. Mise en jeu de la responsabilité du banquier par l'administrateur judiciaire ayant mission d'assistance. Qualité pour agir (non). Régularisation de la procédure par le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (non)

Créé le

03.12.2004

tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1999. Tribunal de commerce de Paris, 17ème chambre du 14 décembre 1999. Aff. SARL Ma Bigorre et Me Brouard Daude c/ CIC.