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Prêt in fine, nantissement de contrat et perte d’une chance

Créé le

17.07.2023

Cass. com 21 juin 2023 n° 21-18.312.

Voici une situation classique : un prêt est souscrit par une société civile, remboursable in fine, et garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance vie.

Les primes versées sur ces contrats ainsi mis en garantie, furent placées sur des unités de compte dont l’évolution ne fut pas favorable à l’emprunteur, de sorte que celui-ci se trouva exposé, en cours de prêt, au risque de ne pouvoir rembourser l’emprunt par le rachat des contrats nantis.

La société rechercha alors à engager la responsabilité du banquier, ses dirigeants étant profanes.

Or, la détermination du préjudice réparable est essentielle ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº210
RB