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Pot-pourri en matière de Taux effectif global (TEG)

Créé le

22.07.2022

Les arrêts récents concernent tant l’assiette que la sanction en cas de méconnaissance des règles gouvernant la mention du TEG.

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A la fin de l’année 2021, la Cour de cassation avait rappelé que seuls doivent être inclus les frais conditionnant l’octroi du crédit à la condition que leur montant soit connu avant la conclusion du contrat de prêt, la preuve que les frais ne peuvent pas être déterminés incombant au banquier1, et que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement, qui sont liés à l’octroi du prêt, doivent être intégrés au calcul du taux effectif global2. Par ailleurs, elle a confirmé, début 2022, d’autres solutions traditionnelles en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle