Ordonnance autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire : point de départ du délai d’appel
Créé le
21.02.2022La décision du juge des tutelles d’autoriser le tuteurà modifier la désignation bénéficiaire ne porte pas atteinte aux droits du bénéficiaire désigné antérieurement à la modification car celui ci n’avait aucun droit acquis sur le capital décès.
Cass 1re civ. 17 novembre 2021, n° 20-12.711.
a France vieillit et les souscripteurs d’assurance vie n’échappent pas naturellement à cette évolution.
Le vieillissement peut s’accompagner d’une altération progressive des facultés et il est alors important d’anticiper cette situation, en s’assurant en particulier que la rédaction de la clause bénéficiaire est conforme au souhait du contractant. À défaut d’une telle anticipation, l’attribution de la garantie décès pourrait donner lieu à des contestations importantes, ...
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