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Obligation de conseil du courtier et précision des besoins du souscripteur

Créé le

02.12.2022

Manque à son obligation de conseil le courtier qui n’a pas spécialement attiré l’attention de ses clients sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques déclarés.

Transposant la directive 2002/92/CE (DIA), la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a assigné aux intermédiaires d’assurance une obligation spéciale de conseil leur impartissant de « préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé »1.

En l’espèce, les organisateurs d’un spectacle automobile reprochaient à leur courtier d’avoir méconnu cette obligation en omettant de leur suggérer, en sus de l’assurance obligatoire pour ce genre de manifestation, une garantie facultative des dommages ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023