application

Nouveau cadre juridique pour les traitements de lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier

Créé le

08.12.2017

-

Mis à jour le

14.12.2017

Publiée trois années après l’AU-39, autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude dans le secteur assurantiel, une autorisation unique similaire, l’AU-054 a été publiée en juillet dernier pour le secteur bancaire et financier. Particulièrement détaillée, celle-ci comporte de nombreux garde-fous, obligeant les entités concernées à encadrer et sécuriser leurs traitements de lutte contre la fraude. En outre, malgré des finalités quasi identiques (lutte contre la fraude), et dans un contexte sectoriel très similaire (banque/assurance), l’autorisation unique du secteur bancaire et financier se veut plus restrictive tout en étant plus contraignante que l’AU-39.

Image

Trois ans après avoir autorisé le secteur assurantiel à mettre en oeuvre des traitements de lutte contre la fraude dans le cadre d’une autorisation unique n° 039 1 (AU), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’adopter une nouvelle autorisation très similaire pour le secteur bancaire et financier. Publiée au Journal officiel le 25 juillet 2017, l’autorisation unique n° 054 2 vient ainsi grandement simplifier la mise en oeuvre de traitements ayant pour finalité la lutte contre la fraude ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº176
Ed 2023