Congrès

Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte un bordereau de cession de créances loi Dailly. Acceptation d'une remise à l'encaissement de chèques et prise à l'escompte d'un effet. Responsabilité de la banque (non)

Créé le

01.03.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Paris du 28 novembre 1996. Tribunal de commerce de Paris 19e chambre du 28 novembre 1996. Aff. SA Sityp c/CIC. Une banque ayant procédé au rejet de chèques émis par un de ses clients pour défaut de provision du compte courant s'était vue assigner par ce dernier en responsabilité aux motifs qu'elle aurait commis deux fautes en refusant d'une part, de porter au crédit du compte le montant de diverses créances cédées dans le cadre de la loi Dailly et d'autre part, en portant néanmoins au crédit du compte divers chèques et traites remis postérieurement.

RB