Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponibilité de la provision existante (oui). Redressement judiciaire du tireur après dénonciation de la saisie. Paiements préférentiels effectués a posteriori. Faute de la banque (non). Application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985

commentaire : Cour de cassation du 1er octobre 1996. Cour de cassation, chambre commerciale du 1er octobre 1996. Confirmation de la cour d'appel de Besançon, 2e chambre commerciale du 8 décembre 1993. Aff. Sté Pechiney Rhenalu c/CIAL. Une société avait payé son fournisseur au moyen d'un chèque présenté au paiement le 17 avril 1996. La banque tirée rejeta l'appoint au motif "compte bloqué par saisie arrêt".