Les dangers de la désignation bénéficiaires « mes héritiers »

Créé le

16.12.2020

Le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier » peut s’entendre d’un légataire à titre universel, car il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

Cass. 1^re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187, FS-P+B : Juris-Data n° 2020-015246.

Michel Leroy

Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine Toulouse I - Capitole

Cette désignation est susceptible de poser de nombreuses difficultés pour une raison très simple : celle-ci renvoie à une qualité successorale, alors qu’elle est portée par un acte qui a exprimé une volonté particulière, celle de placer la valeur reçue par la personne gratifiée hors de sa propre succession. ...