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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté les recours de plusieurs personnes sanctionnées par la Commission des sanctions pour des manquements d’abstention d’utilisation d’informations privilégiées et des manquements à leurs obligations d’information et de déclaration d’opérations de cession de titres

Créé le

22.07.2022

Par un arrêt du 21 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une personne physique, deux personnes morales et le liquidateur de l’une d’elles contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2020 statuant sur leurs recours contre la décision de la commission des sanctions du 17 avril 2019.

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Les demandeurs au pourvoi faisaient valoir que l’exigence d’un procès équitable et le respect des droits de la défense impliquaient, afin que le mis en cause soit exactement informé de la qualification des faits qui fondent la poursuite, qu’une nouvelle notification de griefs soit délivrée visant les dispositions du règlement abus de marché applicables rétroactivement, la notification de griefs étant fondée sur les seuls articles 223-1 et 632-1 du règlement général de l’AMF.

Dans son arrêt, la Cour de cassation relève que, selon l’arrêt de la cour d’appel, « la notification des griefs portait sur ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle