La cour d’appel de Paris déclare
en partie irrecevable et rejette pour l’autre partie le recours mixte formé par une société sanctionnée pour manquements à ses obligations déclaratives en période d’offre publique

Créé le

07.10.2022

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour d’appel de Paris a déclaré en partie irrecevable le recours d’une société, en ce qu’il était dirigé contre la décision du Collège de saisir immédiatement la Commission des sanctions, et rejeté son recours en ce qu’il était formé contre la décision de la Commission qui l’avait sanctionnée.

Par décision du 17 juin 2021, la Commission a sanctionné une société pour avoir, dans le contexte d’une offre publique portant sur les titres d’une seconde société, tardé à déclarer d’une part, des cessions de titres et d’autre part, son changement d’intention d’apporter ou non ses titres.

Dans le cadre de son recours, la requérante sollicitait en premier lieu la réformation de la décision individuelle prise le 30 juin 2020 par la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF en ce que cette dernière a transmis immédiatement à la Commission la notification de griefs qui lui avait été adressée, ...

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Banque et Droit Nº205