La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion britannique et ses dirigeants pour des manquements commis dans le cadre de la gestion de fonds français

En premier lieu, la Commission a retenu sa compétence pour se prononcer sur les griefs notifiés aux mis en cause dans le contexte du Brexit. Elle a ainsi considéré qu’elle pouvait sanctionner ces derniers dès lors que la société britannique était, à l’époque des faits reprochés, une société de gestion établie dans un pays membre de l’Union européenne gérant en libre prestation de services des OPCVM de droit français, nonobstant le fait qu’elle ait perdu cette qualité depuis le 31 décembre 2020 en raison du Brexit et du transfert de la gestion des fonds à une société de gestion de portefeuille ...