Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique Garanties

Indépendance de la garantie à première demande et devoir de mise en garde

Créé le

11.06.2019

-

Mis à jour le

28.06.2019

L’engagement de garantie qui n’a pas pour objet la propre dette du débiteur et dont le signataire ne peut différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit doit, en dépit des mentions « solidaire et indivisible », être qualifié de garantie à première demande.
Le créancier bénéficiaire d’une telle garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome.

Cass. com. 30 janvier 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-21.279.

Image

 

La garantie autonome est dotée d’un mode de fonctionnement particulier, qui l’éloigne de la logique habituelle, propre au cautionnement, selon laquelle le garant ne doit payer sans en référer au débiteur, qui lui dira si et dans quelle mesure il convient de payer, ou s’il faut au contraire résister, et avec quels arguments. Le garant autonome, d’ailleurs obligé de payer « à première demande » généralement, peut avoir ainsi le sentiment d’être beaucoup plus exposé ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº185
CB Bâle