Exercice de la faculté de renonciation : appréciation de son caractère abusif
Créé le
02.10.2023Les juges du fond doivent vérifier si l’adhérent était
une personne avertie ou profane, à la date d’exercice de
sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète
et des informations dont elle disposait réellement au regard
de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe
de type EMTN. Ils doivent également vérifier la finalité de l’exercice de son droit de renonciation.
Certaines formules de contrats d’assurance sur la vie ont généré un contentieux important, et c’est le cas pour le contrat d’assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company, par la société Arca patrimoine, devenue la société Predictis.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion par le passé (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.690 ; Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.800 ; Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-25.163, F-D ; Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.729, F-D ; Cass. 2e civ., ...
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