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Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Vol – Formule de chèque remise par inadvertance – Encaissement du chèque – Soustraction – Erreur de la victime.

Créé le

12.12.2017

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Mis à jour le

15.12.2017

Cass. crim. 28 juin 2017, n° 16-84.675.


Est coupable de vol d’une formule de chèque qui lui a été remise par inadvertance par un client qui venait de lui régler des achats au moyen d’un chèque distinct, le commerçant qui encaisse l’instrument de paiement après l’avoir contrefait.

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Bien qu’en nette « perte de vitesse », le chèque demeure un formidable outil pour commettre des infractions. Nous en avons ici une nouvelle illustration à travers une décision de la chambre criminelle du 28 juin 2017.Alors qu’il faisait des achats chez M. X., exerçant l’activité de poissonnier, M. Y. avait réglé sa commande par chèque bancaire. Or, en consultant ses comptes en novembre 2013, il avait constaté l’existence d’un chèque débiteur de 2 000 euros. Il en avait conclu, ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº176
Ed 2023