Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
Créé le
17.07.2017Cour AELE, 28 janvier 2013, affaire E-16/11, EFTA Surveillance Authority c/ Iceland.
• La directive du 30 mai 1994 ne fait pas peser sur les États une obligation de résultat de sorte que ceux-ci n’ont pas à se substituer aux systèmes de garantie des dépôts qui sont dans l’incapacité d’assurer la couverture minimale qu’elle prévoit ;
• le transfert des dépôts islandais à une nouvelle banque avant la mise en oeuvre de la garantie des dépôts et le nonpaiement de l’indemnisation minimale prévue par la directive aux déposants localisés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ne contreviennent pas au principe de non-discrimination.
La décision rendue le 28 janvier 2013 par la Cour AELE peut paraître inique au regard du principe de non-discrimination. Pourtant, à lire attentivement la décision, le raisonnement de la Cour est subtil de sorte qu’il n’y a pas, au moins en droit, de méconnaissance dudit principe (II). Cette question est toutefois, à notre sens, de moindre importance que celle concernant les obligations des États en cas d’impossibilité pour les systèmes de garantie des dépôts d’indemniser les déposants à ...
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