Devait-on supprimer le droit d'opposition de ssociété émettrices de sous-jacent?
Créé le
03.08.2004Jusqu'à une date récente, lorsqu'un établissement financier décidait de coter à Paris un instrument financier comportant une action sous-jacente, l'émetteur de cette dernière disposait d'un droit de veto. La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier 1 (dite "loi Murcef") vient de supprimer purement et simplement ce droit. L'objectif de notre propos est de démontrer que l'émetteur aujourd'hui évincé dispose néanmoins d'un certain nombre de mécanismes lui permettant de rétablir son droit.