Square
Espace Banque & Droit

Chronique fiscale

Créé le

26.06.2007

-

Mis à jour le

04.11.2010

CAA Paris du 15 mars 2007, n° 04PA03397, plénière / I. La substitution de base légale II. Le but exclusivement fiscal, / III. Les objectifs poursuivis par le législateur.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº113