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Chronique - droit fiscal

Créé le

18.11.2009

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Mis à jour le

09.11.2010

L'exonération de TVA applicable aux opérations d'assurance et de réassurance. Le champ d'application de l'exonération de TVA applicable aux opérations d'assurance et de réassurance 1 a fait l'objet de nombreuses décisions communautaires et nationales. On se souvient en particulier que la doctrine administrative française 2, en ce qu'elle limitait le bénéfice de l'exonération aux seules personnes autorisées par le droit national, a été infirmée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) 3.

CB Bâle