Chronique de Droit des Sûretés
Créé le
26.06.2007-
Mis à jour le
04.11.2010Cautionnement ? Bénéfice de cession d'actions ou de subrogation ? Privilège du prêteur de deniers ? Inscription ? Obligation du créancier / Société anonyme ? Garantie à première demande ? Autorisation préalable du conseil d'administration ? Autorisation non limitée dans le temps ? Fixation par le dirigeant d'une date de validité de la garantie en relation avec la date de remboursement du prêt ? Report par le dirigeant de la date d'échéance de la garantie en raison du report de la durée du prêt ? Validité.