Chronique de droit des sociétés : Stock-options. Responsabilité de la société. Bénéficiaires. Clause restrictive. Licenciement. Garantie de cession des actions souscrites

Engage sa responsabilité civile envers un salarié bénéficiaire d'options de souscription d'actions la société qui refuse de livrer les actions souscrites alors qu'il était encore sous contrat de travail à la date de la levée de l'option. En décidant d'adopter un plan d'options de souscription d'actions et d'en faire bénéficier certains de ses collaborateurs en vue de les motiver et les retenir en les associant à la réussite de l'entreprise, une société non cotée s'engage à exécuter ce plan de bonne foi et contracte ainsi l'obligation envers les bénéficiaires de faire en sorte que l'avantage qui leur est conféré ne soit pas illusoire, faute pour eux de pouvoir céder les titres acquis. Les bénéficiaires sont en conséquence fondés à se prévaloir du mécanisme de rachat de leurs actions par la société ou toute autre société que celle-ci se substituerait, ou, à défaut, d'une indemnité équivalente au prix de rachat de ces actions. -(CA Paris, 25e ch. sect. B, 8 juin 2001, n° 1999/10359, Courtois c/Sté Cofira, Bull. Joly sociétés nov. 2001, p. 1153 § 256, note D. Velardocchio ; JCP E 2001, p. 1308.)