Chronique de droit bancaire : Chèque. Opposition. Rôle du banquier. Responsabilité
Créé le
02.07.2004"L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué". -(Cass. com. 8 octobre 2002, arrêt n° 1584 FS-P, Société générale c/Verdi et a. ; D. 2002, act. Jurisp. P 2940, obs. V. Avena-Robardet.)
