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Arbitrage du Crédit Lyonnais
et détournement de biens remis
à une personne chargée
d’une mission de service public

Créé le

02.10.2023

La Haute Juridiction revient ici sur les spécificités de l’élément matériel du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public. Elle rappelle également que la complicité implique la participation en connaissance de cause à la commission d’une infraction.

Depuis plus d’un quart de siècle, l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais occupe la justice française, à intervalles réguliers, en raison de plusieurs « rebondissements » médiatiques1. On rappellera, succinctement, qu’à la suite de difficultés financières rencontrées par la banque précitée, avait été créé un consortium ayant pour mission de liquider ses actifs nocifs. Dans le cadre d’un contentieux opposant la banque au groupe Tapie, qui fut soumis à un tribunal arbitral, le consortium avait été condamné à verser à ce groupe et à son dirigeant une somme de 400 millions d’euros. Toutefois, estimant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº211
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