Chronique : Droit pénal bancaire
Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles.
Créé le
15.10.2018Cass. crim. 22 août 2018, n° 18-80.848.
Si les faits d’escroquerie reprochés au demandeur, possiblement commis sur le territoire marocain, sont indivisibles de ceux de faux et usages susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française, la juridiction française est aussi saisie des faits d’escroquerie par suite de la plainte préalable de cet établissement de crédit.
La question de la localisation d’une infraction sur le territoire français est débattue depuis longtemps. Ces débats, favorisés sous l’empire du Code d’instruction criminelle par l’absence de disposition légale, ont conduit la doctrine à élaborer plusieurs théories. Aujourd’hui, l’existence d’un encadrement juridique strict[1] n’exclut pas pour autant toutes les interrogations en la matière. En témoigne une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août ...
À retrouver dans la revue
