Analyse

La transposition de la décision en matière de cautionnement soumis à d’autres dispositions légales

Créé le

15.03.2012

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Mis à jour le

28.03.2012

Les établissements de crédit sont tenus à d’autres informations annuelles à destination des cautions, qui sont fonction notamment de la qualité de la caution (personnes physiques ou personnes morales) et de la qualité du débiteur cautionné (entreprise, entrepreneur individuel agissant à titre professionnel, personne physique agissant à titre privé).

Outre l’obligation d'information résultant de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, les créanciers sont tenus à ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº747