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Droit de la régulation bancaire

Le juge administratif s’invite dans le conflit opposant la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à Arkéa

Créé le

10.10.2016

-

Mis à jour le

27.10.2016

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de référé conservatoire introduite par la Confédération nationale du Crédit Mutuel.

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L’ordonnance du 25 août 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes fait suite à l’une des nombreuses procédures contentieuses engagées par les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central, qui adhèrent à la caisse fédérale du Crédit Mutuel Arkéa, à l’encontre de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM)[1] . Ces contentieux trouvent leur origine dans la réforme ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº801
CB Bâle