Droit de la régulation bancaire
Le juge administratif s’invite dans le conflit opposant la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à Arkéa
Créé le
10.10.2016-
Mis à jour le
27.10.2016Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de référé conservatoire introduite par la Confédération nationale du Crédit Mutuel.
L’ordonnance du 25 août 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes fait suite à l’une des nombreuses procédures contentieuses engagées par les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central, qui adhèrent à la caisse fédérale du Crédit Mutuel Arkéa, à l’encontre de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM)[1] . Ces contentieux trouvent leur origine dans la réforme ...
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