Confirmation de la décision de condamnation de la société State Bank of India
Créé le
10.10.2016-
Mis à jour le
27.10.2016
La société State Bank of India demandait au Conseil d'État d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 300 000 euros, mais aussi décidé la publication de sa décision sous une forme non anonymisée[1] . Plusieurs points de la procédure étaient notamment contestés.
Était, tout ...
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