La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier
La norme IFRS 15, qui remplace les normes actuelles sur la comptabilisation des produits, notamment IAS 18 « Produits des activités ordinaires », est fondée sur un concept qui paraît simple : la comptabilisation d’un produit doit refléter le transfert du contrôle des biens et services à un client – et non la réalisation d’une activité, comme c’était le cas en IAS 18. L’accent est donc mis sur ce que le client a reçu, et non plus sur ce que l’entité a produit : les impacts de ce changement de principe peuvent être très significatifs dans certains secteurs.
IFRS 15 introduit par ailleurs de nombreuses précisions sur la manière dont ce concept doit être appliqué et, en particulier, une démarche en cinq étapes (voir Encadré 1).
Le traitement des coûts liés aux contrats clients ainsi que la distinction entre les rôles d’agent et de principal sont précisés. Enfin, et peut-être surtout, IFRS 15 exige des informations beaucoup plus complètes et granulaires, avec une attention particulière portée aux différentes natures de produits, leurs montants et l’incertitude qui leur est attachée (produits récurrents ou ponctuels notamment).
Dans ce nouveau cadre, trois natures d’impacts sont anticipées par les banques :
- des impacts sur la date de comptabilisation de certaines commissions et des coûts associés à certains contrats clients ;
- des impacts sur la présentation, dans le compte de résultat et les annexes, de certaines commissions (brute/nette) ;
- enfin, un enrichissement des informations présentées en annexe.
La date de comptabilisation des produits
S’agissant des impacts sur la date de comptabilisation des produits, l’élément le plus fréquemment mentionné est celui de la rémunération variable des contrats : IFRS 15 plafonne le montant que l’on peut comptabiliser en produit au montant pour lequel il est hautement probable qu’il n’y aura pas d’ajustement significatif à la baisse. Ainsi, dans les activités de gestion d’actifs notamment, les commissions de surperformance, dont le paiement dépend de l’atteinte d’objectifs de marché observés à une date déterminée, ne peuvent généralement pas être comptabilisées avant cette date. Certaines banques (et c’est généralement le cas en France) avaient déjà des pratiques conformes à ce principe, mais ce n’est pas le cas de toutes les banques à l’international. Les pratiques étant relativement hétérogènes sur ce sujet en l’absence de dispositions spécifiques dans la norme IAS 18, la mise en œuvre d’IFRS 15 peut donc avoir des impacts non négligeables pour certaines banques à cet égard.
L’identification d’obligations de performance multiples et la détermination de la date à laquelle chaque obligation de performance est accomplie constituent une deuxième étape qui peut avoir des conséquences pour les banques, par exemple dans les activités de gestion d’actifs (voir notamment l’Encadré 2 sur les droits d’entrée) ou sur les prestations liées aux cartes de crédit. Enfin, les coûts qui se rattachent directement à des contrats clients (coûts d’obtention ou de réalisation) doivent faire l’objet de nouvelles analyses spécifiques pour tenir compte des conditions d’activation précisées par la nouvelle norme (voir Encadré 3).
L’ESMA et l’AMF ont rappelé dans leurs recommandations pour l’arrêté des comptes 2017 l’importance de suivre avec vigilance les cinq étapes prescrites par la norme avant de conclure à l’absence d’impact.
Chaque banque doit documenter la démarche mise en œuvre pour procéder à cette analyse pour l’ensemble des classes de commissions : typologie des natures de prestations, typologie des contrats pour chaque nature de prestation, analyse comptable des contrats et conclusion. Cette étape de documentation nécessite une étroite collaboration avec les métiers et les services juridiques pour s’assurer de l’exhaustivité de l’inventaire et de la correcte compréhension des obligations de performance et des modalités de rémunération prévues au contrat. Les contrats sont parfois plus hétérogènes que ce que l’on pouvait anticiper et les dispositions contractuelles ont pu évoluer au fil des années.
La présentation des commissions dans le compte de résultat
S’agissant de la présentation des commissions dans le compte de résultat et les notes annexes, IFRS 15 précise que seule la rémunération perçue du client (ou sa réduction) peut être présentée en chiffre d’affaires, ce qui exclut de présenter les coûts liés à l’exécution d’un contrat en déduction des produits comptabilisés, sauf dans les situations d’agent.
Ainsi, un certain nombre de pratiques de compensation peuvent être remises en cause, notamment au regard du développement de la guidance agent/principal, fondée sur le contrôle et des indicateurs désormais univoques (voir Encadré 4).
Par ailleurs, une revue approfondie du champ d’application de la norme IFRS 15 est parfois nécessaire. Le champ d’application d’IFRS 15 exclut, en particulier, les contrats de location et les instruments financiers. Mais il s’applique bien aux prestations qui sont rendues concomitamment à la mise en place d’instruments financiers. On note à ce titre que les exemples d’application d’IAS 18 concernant les commissions qui font partie ou non du taux d’intérêt effectif (« TIE ») ont été transférés dans la partie « Guide d’application » d’IFRS 9. Dans ce cadre, tout ce qui ne fait pas partie intégrante du TIE est une commission dans le champ d’application d’IFRS 15. Il n’y a, en revanche, aucune précision sur le champ d’application des commissions implicites ou explicites facturées lors de la mise en place d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat pour lesquels la notion de TIE ne trouve pas à s’appliquer.
Au sein de l’échantillon international de vingt
D’autres banques qui distinguent bien produits et charges de commissions dans leur présentation devront néanmoins reclasser en charges certains coûts présentés aujourd’hui directement en déduction des produits de commissions. À l’inverse, la clarification apportée par IFRS 15 sur la présentation des programmes de fidélité peut entraîner chez certains, un reclassement de certaines charges en déduction des produits de commissions. Plus généralement, le travail de revue approfondie des modalités de présentation des produits et charges de commissions se traduit parfois par d’autres reclassements (entre produits et charges de commissions mais aussi entre charges de commissions et frais généraux) afin d’améliorer l’homogénéité des méthodes de présentation ou les aligner vers une pratique observée chez des pairs.
Notes annexes
S’agissant des informations présentées dans les notes annexes, IFRS 15 requiert une double ventilation des commissions :
- une ventilation « des catégories montrant comment la nature, le montant, le calendrier et le degré d’incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie sont touchés par les facteurs économiques » ;
- et une information permettant de faire le lien entre les informations fournies sur la ventilation des produits et les informations fournies sur les produits de chaque secteur opérationnel (au sens de la norme IFRS 8 « Information sectorielle »).
Il existe aujourd’hui une grande diversité dans les informations communiquées par les banques dans les notes annexes sur les commissions. Sur l’échantillon mentionné ci-avant, les banques présentent en moyenne huit lignes de commissions, avec un nombre de lignes pouvant aller de deux à une trentaine. La plupart des ventilations présentées sont fondées sur la nature de services (placement, souscription, gestion d’actifs, services bancaires, engagements de financement, conservation, courtage, compensation…), mais pas seulement : certaines banques – c’est notamment le cas des banques françaises – ajoutent la nature des instruments ou sous-jacents (taux, change, actions) et certains types de contreparties (établissements de crédit ou clientèle). Face à une telle diversité dans le degré de granularité et les types de ventilations, il est relativement difficile de comparer les banques entre elles.
S’agissant de l’information sectorielle, la moitié des banques de l’échantillon communiquent aujourd’hui sur la base d’un agrégat large, de type « produit net bancaire » (c’est le cas des banques françaises). Dans ce cas, il n’est pas possible de faire le lien entre les commissions et les segments. Sur le reste de l’échantillon, quatre banques communiquent sur un agrégat de type « résultat hors intérêts » (« non-interest income ») et six banques affichent le montant de commissions nettes pour l’ensemble des secteurs. Aucune ne ventile les différentes natures de services au sein de l’information sectorielle.
Lorsqu’on regarde l’information communiquée dans les rapports de gestion, on constate que certaines informations supplémentaires sont parfois données, mais ces dernières sont rarement exhaustives, peu comparables entre banques, et difficilement réconciliables avec l’information en annexe. Certaines de ces informations pourraient être transférées en notes annexes dans le cadre d’IFRS 15, mais elles ne seront a priori pas suffisantes pour répondre aux exigences de la norme.
On rappelle que les banques sont déjà contraintes aujourd’hui de publier des informations sur les commissions conformément au format requis par le tableau F.22 du FINREP. Ce tableau peut également représenter une piste de réflexion pour l’évolution des informations fournies en annexe.
On observe aujourd’hui deux tendances au sein des banques dans le cadre des projets IFRS 15. L’axe de la ventilation sectorielle est l’approche retenue par un certain nombre de banques, notamment américaines ou anglo-saxonnes. Ces dernières envisagent d’injecter directement dans l’information sectorielle la ventilation actuelle des commissions (généralement par nature). D’autres comptent plutôt enrichir le niveau de détail fourni dans la note sur les commissions (nature de prestation, récurrent vs. ponctuel etc.), sans faire une réconciliation complète avec l’information sectorielle. Le lien avec l’information sectorielle serait alors limité au total des commissions. Le niveau de détail fourni dans l’information sectorielle actuelle est généralement assez structurant.
En conclusion, si IFRS 15 ne représente pas une révolution pour les banques sur la comptabilisation des commissions, elle nécessite des travaux d’inventaire, d’analyse et de documentation significatifs, ainsi qu’une réflexion sur le format et le niveau de détail des informations communiquées en annexe. L’accent mis par IFRS 15 sur les différentes natures de commissions et leur articulation avec l’information sectorielle pourrait être un vecteur d’enrichissement de l’information et de meilleure comparabilité utile aux utilisateurs.
