À la fin du mois de juillet, le Sénat français a ratifié à l'unanimité l'accord FATCA, qui institue la transmission automatique d'informations au fisc américain sur les avoirs des US persons clients de banques françaises.
Cette obligation de reporting est effective depuis le 1er juillet 2014. Elle concerne les clients des banques françaises dont les avoirs dépassent 50 000 USD, soit 37 000 euros.
70 pays et 77 000 banques au total ont accepté de se conformer à la demande des autorités américaines, sans que la réciprocité soit encore actée du côté des États-Unis. L'accord signé avec la France en novembre 2013, à l'instar des dispositions négociées en Europe par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, comporte tout au plus pour la partie américaine un engagement à communiquer des informations équivalentes dès que les obstacles juridiques seront levés. C'est une manière fort diplomatique d'évoquer l'opposition acharnée de certains parlementaires
Malgré ce risque, les sénateurs se sont accordés à dire que FATCA constitue « l'aiguillon qui a permis, à l'échelle européenne et à l'échelle mondiale, de considérables avancées sur la voie de l'échange automatique de données ».
La France considère en outre avoir pris des précautions suffisantes pour amener les États-Unis à respecter leur part du contrat : outre la clause de la « nation la plus favorisée » qui autorise à renégocier l'accord dès lors qu'un autre pays a pu obtenir des conditions plus favorables, le gouvernement français a demandé à ce que les banques transmettent leur reporting aux autorités fiscales nationales et non, comme imaginé au départ par les États-Unis, au fisc américain.
Le texte doit être examiné à la rentrée par l'Assemblée Nationale.
A. M.
