Cet article appartient au dossier : FATCA : Comply, don't complain.

États-Unis

DATCA : une réciprocité qui fait grincer des dents

La publication, le 19 ​avril dernier, des final regulations de l’IRS venant encadrer le reporting des banques américaines sur les comptes détenus par les « NRA » (Nonresident Alien) continue de provoquer les foudres d’opposants de plus en plus nombreux.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°304

FATCA : comply, don't explain

Les opposants les plus fervents à FATCA ne cessent d’espérer que sa mise en œuvre effective puisse être entravée par le retrait de son équivalent domestique, dénommé à cette occasion DATCA [1].

En effet, les cinq pays européens signataires de l’accord intergouvernemental avec les États-Unis ont clairement exprimé leur souhait d’introduire une réciprocité dans la mise en œuvre des règles FATCA.

Tout comme l’administration américaine, les autorités fiscales de ces pays ont inscrit la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en haut de leur agenda. Aussi, l’IRS [2] s’est-il attelé à la tâche qui consiste à recueillir des informations sur les détenteurs de comptes non américains, clients de banques nationales.

FATCA : pas sans DATCA

La publication des proposed regulations, le 7 janvier 2011, a lancé un âpre débat aux États-Unis. En particulier, un groupe de sénateurs, emmenés par les élus de Floride, s’est élevé contre des règles jugées dommageables pour l’économie américaine : « Depuis 90ans, le Congrès a encouragé les étrangers à investir leur argent dans les banques américaines, en exemptant de taxes et de reporting ces dépôts », ont précisé (sans rire) les sénateurs Marco Rubio et Bill Posey dans une tribune publiée dans le Miami Herald [3]. Ils rappellent également qu’un texte similaire avait déjà été proposé en 2001. Une coalition bipartisane de cent parlementaires était alors parvenue à faire retirer le projet.

Néanmoins, les final regulations venant fixer les conditions et le contenu du recueil d’informations sur les comptes détenus par les étrangers non-résidents ont été publiées le 19 avril 2012 [4].

À compter du 1er janvier 2013, les institutions financières américaines devront effectuer un reporting détaillé sur tous les dépôts générant plus de 10 dollars d’intérêts cumulés. Le but de cette réglementation exemplaire est clairement indiqué dans le texte : « Ces regulations faciliteront la coopération intergouvernementale liée à la mise en œuvre de FATCA, en permettant à l’IRS, si les circonstances s’y prêtent, d’échanger des informations de façon réciproque avec des gouvernements étrangers, à des fins d’administration fiscale ».

Une réciprocité encore théorique

La réciprocité n’est que théorique, tant le texte pose de conditions à la transmission à des juridictions étrangères desdites informations. Le but est de rassurer les établissements quant aux possibles dérives dans l’utilisation de ces données.

En conclusion, les établissements financiers américains se devront de fournir des informations quasi exhaustives à l’IRS sur les dépôts détenus par les non-résidents étrangers ; cependant, la mise en place d’un système d’échange automatique de données avec les pays partenaires sera soumise à une condition de réciprocité stricte, assortie de garanties quant à la sécurité et la confidentialité des données : « D’une manière générale, l’IRS n’entrera dans un système d’échange automatique de données avec une juridiction que si cette juridiction démontre sa capacité et sa volonté à faire de même ». Le texte final rappelle qu’« à l’heure actuelle, l’IRS n’échange de données de façon automatique qu’avec une seule juridiction (Canada) ». Des procédures détaillées devraient être publiées sous peu par l’IRS, afin de préciser la liste des pays avec lesquels de tels échanges pourraient être mis en place.

Les plus grands opposants sont américains

Ce luxe de précautions n’a calmé en rien l’ire des parlementaires les plus acharnés. Le 11 mai dernier, le président du sous-comité sur la supervision, le sénateur Charles W. Boustany, également sénateur de l’État de Floride, a demandé des précisions supplémentaires au Trésor, considérant que ces règles viennent « charger les banques avec de nouvelles exigences de reporting, sans se soucier de savoir si ces informations sont requises par un gouvernement étranger ».

Alex Sanchez, président de la Florida Bankers Association, témoigne d’une fronde grandissante bipartisane, et dans les deux chambres du Congrès [5]. De quoi permettre aux opposants américains à FATCA de continuer à espérer : « Si DATCA devait être stoppé par des moyens législatifs ou légaux, cela donnerait un grand coup d’arrêt à l’accord avec les cinq pays européens », peut-on lire sur le blog The Isaac Brock Society, qui se consacre aux mesures prises par le gouvernement américain vis-à-vis des Américains résidant à l’étranger.

Qu’adviendrait-il si les États-Unis échouaient à mettre leurs propres banques au diapason de leurs exigences ?

[1] Domestic Account Tax Compliance Act.

[2] Internal Revenue Service, l’Autorité fiscale américaine.

[3] « A Destructive IRS mandate », The Miami Herald, 7 mars 2012.

[4] Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens, Federal Register, 19 avril 2012.

[5] « New IRS rules scares foreign depositors », The Miami Herald, 24 mai 2012.

 

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FATCA : Comply, don't complain

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