Droit des contrats
Le « déséquilibre significatif » en matière contractuelle
Créé le
28.07.2015-
Mis à jour le
01.09.2015Les conditions asymétriques de résiliation d’un contrat de prestations informatiques, ainsi que celles afférentes aux clauses limitatives de responsabilité, sont réputées non écrites au regard du droit commun des obligations et au surplus ouvrent droit à une action en responsabilité en vertu de l’article L. 442-6-1, 2° du Code de commerce.
La notion de « déséquilibre significatif » dans un contrat commercial, introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME »), a fait l’objet des attentions de la Commission d’examen des pratiques commerciale (la « CEPC ») dans son avis n°15-1 du 23 février 2015[1] . En l’occurrence, un entrepreneur exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle avait signé avec un prestataire informatique un contrat de licence de site ...
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