Depuis le 1er avril pour les nouveaux entrants et lors du renouvellement annuel d’inscription à l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour les autres : au plus tard début 2023, tous les courtiers devront avoir adhéré à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le long processus législatif pour réformer le courtage et établir l’autorégulation de ses membres se concrétise enfin. Sans pour autant éteindre les polémiques. Si ce modèle a déjà fait ses preuves pour les conseillers en investissements financiers (CIF), les associations rattachées à l’ACPR n’ont pas tout à fait les attributions que celles qui sont rattachées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les CIF. Renforcer la protection des consommateurs, qui doivent bénéficier de conseils clairs et adaptés à leurs besoins, reste l’objectif cible de cette « autorégulation ». À cette fin, les associations ont un rôle de contrôle – ou plutôt de « vérification » selon les termes du décret paru au journal officiel le 2 décembre – auprès de chaque membre, au moins une fois tous les cinq ans, mais aussi de sanction (lire ci-après l’article de Jérôme Lasserre Capdeville). Cette responsabilité s’ajoute à l’obligation de proposer un médiateur de la consommation, une information et une liste de formations à leurs membres. Enfin, les associations ont également une mission de recueil statistique, à partir des données fournies par les membres, pour aider l’ACPR à affiner sa connaissance du marché. Les missions dévolues à l’autorégulation sont variées.
Une mise en commun bénéfique
Ainsi voit-on dans la liste des associations agréées en apparaître certaines représentant à la fois les courtiers d’assurance ou de réassurance et les courtiers en opérations de banque et services de paiement (et leurs mandataires) : CNCEF Assurance et CNCEF Crédit ou Endya. La mise en œuvre de la réforme du courtage a poussé trois organisations professionnelles – « conscientes, expliquent-elles, des enjeux pour l’ensemble des 40 000 professionnels entrant dans le champ de la réforme du courtage » – à s’associer afin de mutualiser leurs moyens. Endya (ENsemble, Dynamique, Accompagnement) est l’association professionnelle commune : – au syndicat PLANETE CSCA, qui représentait déjà les trois quarts du chiffre d’affaires et les deux tiers des collaborateurs du secteur du courtage d’assurances avec ses 2 300 adhérents ; – à l’Association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC) fondée en 2010 par les coutiers en crédit « historiques » (CAFPI, Meilleurtaux.com, Empruntis.com et AB Courtage) ; – au Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB) qui fédère depuis 2015 les acteurs digitaux de la comparaison de produits financiers, assurance, crédit, placements, comptes et services bancaires. « Atteindre une taille critique pour optimiser les coûts, bénéficier d’économies d’échelle », « couvrir toutes les familles concernées par la nouvelle réglementation », « maximiser le professionnalisme dans les sujets traités » et proposer ainsi à l’ensemble du courtage une qualité de prestations pour une cotisation la plus basse possible fondent leur démarche. L’autorégulation a cet effet induit de concentration. Endya, avant même l’agrément de l’ACPR, a capté le premier courtier grossiste de France (April) comme des assurtechs. n S. G.
