Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptation de la cession. Procédure collective du cédant. 1.effet de l'acceptation.Obligation de paiement. 2. Existence d'une convention cadre conclue avant la période suspecte. Nullité facultative (non). Opposabilité de la mauvaise foi du cessionnaire.
Banque et Droit Nº227 Mai - Juin 2026 CRD VI et gouvernance bancaire : quand le droit mou se fait ferme
