Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptation de la cession. Procédure collective du cédant. 1.effet de l'acceptation.Obligation de paiement. 2. Existence d'une convention cadre conclue avant la période suspecte. Nullité facultative (non). Opposabilité de la mauvaise foi du cessionnaire.
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
