Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptation de la cession. Procédure collective du cédant. 1.effet de l'acceptation.Obligation de paiement. 2. Existence d'une convention cadre conclue avant la période suspecte. Nullité facultative (non). Opposabilité de la mauvaise foi du cessionnaire.
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA
Banque et Droit Nº225 Janvier - Février 2026 Le HCJP, une institution indépendante au service de l’attractivité de la Place financière de Paris
