Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptation de la cession. Procédure collective du cédant. 1.effet de l'acceptation.Obligation de paiement. 2. Existence d'une convention cadre conclue avant la période suspecte. Nullité facultative (non). Opposabilité de la mauvaise foi du cessionnaire.

L'engagement de payer de l'article 6 de la loi Dailly, à défaut de dispositions écrites et expresses du débiteur dédé, oblige ce dernier au paiement intégral de la créance sans pouvoir élever de contestation. Le débiteur cédé qui a accepté la cession de créance peut néanmoins opposer au cessionnaire sa mauvaise foi à son égard au moment de la cession de créance.