Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Loi du 12 avril 1996 ayant réputé régulières les offres émises avant le 31 décembre 1994. Comptabilité avec la Convention européenne des Droits de l'homme (oui)
Comptabilité : L'information financière via Internet : l'amorce d'une réglementation ou d'un code de bonne conduite.
Jurisprudence : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Déclaration incomplète. Sanction. Condamnation aux causes de la saisie (non). Dommages-intérêts (oui)
Banque et Droit Nº227 Mai - Juin 2026 CRD VI et gouvernance bancaire : quand le droit mou se fait ferme
