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Jurisprudence : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Déclaration incomplète. Sanction. Condamnation aux causes de la saisie (non). Dommages-intérêts (oui)

Créé le

03.12.2004

"Seul un défaut de renseignment autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 : une déclaration inexacte ou mensongère ne peut donner lieu qu'à la condamnation à domages-intérêts prévue par l'alinéa 2 du même article".

CB Bâle