Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Loi du 12 avril 1996 ayant réputé régulières les offres émises avant le 31 décembre 1994. Comptabilité avec la Convention européenne des Droits de l'homme (oui)

"La cour a débouté les demandeurs : l'intervention du législateur n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l'Etat aurait été partie". -(Cassation 1ère chambre civile du 20 juin 2000.)